CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Seyne-sur-Mer a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC, SIRR Ingénierie, et Christine et Michel Pena SARL, la maîtrise d'œuvre d'une opération

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

- s'agissant d'un défaut d'entretien, il revenait à la société Keolis Bordeaux métropole de procéder à l'entretien des stations et notamment des joints des dalles ; elle n'était pas en charge des opérations

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait des fautes contractuelles commises par ces dernières à l'occasion des opérations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il résulte de l'instruction que le litige trouve son origine dans une quantité très importante de déblais issus d'une opération de construction souterraine d'une ligne de chemin de fer d'intérêt régional

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

La rubrique 39 de ce tableau, relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagements, dans sa rédaction alors applicable, soumet, à examen au cas par cas les opérations d'aménagement comprises

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L’arrêt du chantier a été notifié par C + O IDF 1 architectes à la société Ecomac construction par courrier du 24 août 2017.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

les associations en appel, le projet respecte les règles applicables en espaces proches du rivage au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet pourrait être qualifié de simple opération

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01700_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

ailleurs, un objectif de maintien du nombre d'habitants et de " maitrise de l'évolution de la population ", impliquant de " reconquérir les logements vacants, plutôt que mettre en œuvre de grandes opérations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

; - le permis litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet constitue une simple opération de construction ne pouvant être regardée comme une

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée, par acte d'engagement du 21 janvier 2014, à un groupement composé de la société Octant Architecture, mandataire, de la société Bleher Architectes,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

décennale de la société Dalkia doit être engagée dès lors que l'ouvrage en litige a fonctionné sans rencontrer de difficultés pendant huit années avant que la société Dalkia ne prenne l'initiative d'opérer

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

La communauté de l'agglomération havraise (CODAH), aux droits de laquelle vient la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), a entrepris des travaux en vue de la construction d'une ligne de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

société supporte la charge de la preuve, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a retenu à bon droit que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'opération

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01804_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

administratif de Rennes n'a qu'une autorité relative à l'égard des tiers et la réserve sur le fait que la société AXA France IARD peut exercer des actions subrogatoires à l'encontre des participants aux opérations

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

24/02/2019

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Modifications diverses

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

27/09/2017

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Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

14/06/2013

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/12/2012

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

22/07/2011

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