A ce titre, les requérants ne peuvent pas utilement se référer aux dispositions de l'article 252 des règlements généraux de la FFR, selon lesquelles " la période de référence d'une mutation est déterminée

le préjudice matériel subi par Mme A, d'une somme de 1 912 euros au titre d'une participation à ses frais de complémentaire santé, et s'agissant de la détermination des sommes perçues au cours de la période

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des

somme de 3 840 euros au titre d'une participation à ses frais de complémentaire santé et de prévoyance décès-incapacité-invalidité, et s'agissant de la détermination des sommes perçues au cours de la période

de trois mois beaucoup trop longue ; les critères tenant à l'humidité de sols et à la sécheresse estivale sont contestables : les bases de calcul de l'indice d'humidité ne sont pas connues ; la période

du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines. ».

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période

E ; il est insuffisamment motivé en ce qu'il fixe la période de référence pour la détermination du calcul du droit à indemnisation de Mme B ; - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée alors que

Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Cette méthode consiste tout d'abord à déterminer un taux d'espèces en fonction des éléments portés en comptabilité, puis à déterminer le taux de recettes en espèces constaté sur une période de référence

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

le préjudice matériel subi par Mme A, d'une somme de 1 072 euros au titre d'une participation à ses frais de complémentaire santé, et s'agissant de la détermination des sommes perçues au cours de la période

A, de l'inclusion d'une somme de 2 700 euros au titre d'une participation à ses frais de complémentaire santé, et s'agissant de la détermination des sommes perçues au cours de la période de référence comme

jugement attaqué du 5 août 2024 est irrégulier, étant insuffisamment motivé s'agissant, afin de déterminer le préjudice matériel subi par Mme C Dit A, de la détermination des sommes perçues au cours de la période

en disponibilité aura un impact sur sa future pension de retraite, la seule période de référence pour la prise en compte d'une éventuelle faute de sa part courant du mois de novembre 2016 à août 2017.

Il soutient que : - le montant du préjudice subi a été à tort limité à 30% des coûts effectivement supportés par le département durant la période de référence alors que l'expert judiciaire l'avait estimé