membres de la Communauté, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du

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Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.

de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit. (…) Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées

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à la délibération du 18 mai 2017 sont personnellement intéressés par le projet, de sorte que leur participation, qui a eu une influence effective sur la délibération adoptée à une courte majorité, est

A n'est pas fondé à soutenir que la participation du magistrat rapporteur à l'audience publique au moyen vidéo-conférence entacherait d'irrégularité le jugement dont appel. 13.

En ce qui concerne la participation d'un conseiller municipal intéressé : 15.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Si la décision contestée relève, parmi d'autres éléments d'appréciation liés à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, que celui-ci ne participe pas à l'entretien ou à l'éducation de sa fille

concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ».

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Raynal pour la société BCCM et de Me Ramos pour la commune de Palavas-les-Flots.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, le projet poursuit un intérêt public en répondant à une urgence environnementale et énergétique et son projet participe

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