ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

sur la nature de ces garanties et le délai de leur constitution ait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou de nuire à l'information complète de la population

maître d'œuvre, des représentants des services de l'Etat, des élus locaux et les représentants de sept associations locales et, d'autre part, les réunions organisées entre 2004 et 2009 avec les municipalités

des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts et l’insuffisante description de l’équivalence entre pertes et gains de biodiversité a nui à l’information complète de la population

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme

gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d'infraction dans le droit national, lorsqu'il est commis dans le but de : / i) gravement intimider une population

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 20 janvier 2013 au 9 août 2015 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population

précitées du code de l'environnement n'imposent pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal

Le conseil municipal de Gaillac (Tarn) a prescrit le 9 juillet 2013 la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.

seraient vu transmettre avec la convocation à la séance une note explicative de synthèse, alors pourtant que cette obligation s’impose aux communes en matière de parc éolien quelle que soit leur population

les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles peuvent avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

opération d'action foncière pour la requalification de friches urbaines en bord de Vienne, laquelle est l'objet d'une convention avec l'EPF-NA, conclue le 31 octobre 2018, approuvée par délibération municipale

ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse ; cette commission, qui n’a pas été saisie, n’a donc pas été informée de l’existence même du projet en litige ; - tous les conseils municipaux

concernées par le projet ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale auraient été appelés à délibérer sur le projet ; il ne ressort pas des délibérations que les conseillers municipaux

Il résulte de l’instruction que la zone susceptible d’accueillir le projet éolien en litige a été identifiée dès la fin de l’année 2016 et que le projet a été présenté aux conseillers municipaux des trois

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

apprécier le bien-fondé ; le maire n’avait pas à autoriser le défrichement qui relève de la compétence du préfet ; il l’a autorisée à présenter une demande de défrichement, la délibération du conseil municipal

code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du conseil municipal

Il est constant que le projet se développe partiellement sur une parcelle n° 1107 appartenant à la commune, qui accueillait des bâtiments municipaux.