B un agrément l'autorisant à diriger une personne morale exerçant des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

A... qui n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. ".

Elle indique que ces faits graves et récents, dont la matérialité est établie, révèlent un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue

La protestation a été communiquée à la commune de Sainte-Marie, au syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) mairie de Sainte-Marie le 23 janvier 2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 15 janvier 2024, 10 juin et 19 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

La requête et le mémoire de la commune de Seilhan ont été communiqués les 19 octobre 2023 et 6 août 2024 à la société Hivory, laquelle n’a pas présenté d’observations en défense.

B n'établit pas le caractère injustifié du refus de prise en charge d'un électro-stimulateur.

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal s'est mépris sur la portée de la décision attaquée en considérant que la lettre du 9 mars 2020 adressée au préfet de l'Hérault tendant

Au cours de l'instruction du recours hiérarchique, il lui a en outre été communiqué, par courrier électronique du 9 juillet 2021, le rapport interne rédigé par la direction de l'établissement, annoté de

C a reçu, en langue farsi qu'il comprend, communication de ce que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui serait notifiée au moyen du procédé électronique prévu au

des revenus distribués imposables entre les mains de M. et Mme A sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - la SARL Sweat aurait seulement été fondée à porter

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'adresse électronique utilisée à cette occasion par Mme B n'était pas habilitée à recevoir les demandes de titre de séjour en ligne.

Cet article R. 611-8-6 dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Il résulte de ces dispositions, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct.

et de destruction de leurs habitats dans le cadre de la création d'un magasin U Express sur la commune de Buisson-du-Cadouin.

Il ressort des pièces du dossier que lors de l'enquête publique des observations et propositions du public ont été communiquées à la commissaire enquêtrice par courrier électronique.

Debouchaud et, par suite, à porter atteinte à la bonne marche de l’administration communale. La circonstance, au demeurant non établie, que la maire aurait renouvelé sa confiance à M.