- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une

A l'issue du contrôle sur pièces, le service a remis en cause ce report au motif qu'il y a lieu d'exclure du champ des activités éligibles au remploi l'acquisition d'un bien immobilier pour un montant

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement aux impôts commerciaux : 3.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (...) ». 8.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.

son activité de fonctionnaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

la liquidation d'Alenzo Matériels, de sorte que M.

Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : / Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ". 3.

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".

F... pouvait légalement exercer une activité salariée en France, sans autorisation de travail, pour une durée inférieure à trois mois, doit être écarté.

E... au Portugal ; - le lieu du siège de son activité économique est le Portugal, où se trouve son siège statutaire, où sont prises les décisions concernant son activité et où son gérant assurait la