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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
administrative est remplie dès lors que la décision contestée, qui lui a été notifiée après la signature de son contrat d'apprentissage, a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier et l'empêche de poursuivre
5ème Chambre
DCA_21PA06617_20221021
21 octobre 2022
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités
Juge des référés
ORCA_25NC02995_20260313
13 mars 2026
En outre, si elle se prévaut de la scolarisation de son fils en petite section, il n’est pas établi qu’il ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine, alors que l’intérêt supérieur d’un
ORCA_26NC00722_20260513
13 mai 2026
Par ailleurs, ces arrêtés n’ont ni pour objet ni pour effet de séparer les intéressés de leurs enfants mineurs et il n’est pas établi qu’ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Nigéria, alors
3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
depuis sa sortie de prison, il vivrait à nouveau auprès de sa compagne et de ses enfants, ni même qu’il contribuerait à l’entretien et à l’éducation de ces derniers et que la vie familiale se serait poursuivie
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
B soutient que les violences conjugales qui lui sont reprochées ne sont pas établies, dès lors notamment qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ni de quelconques poursuites pénales au regard de tels
2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
de Paris 7ème a été éteinte par cette ordonnance ; - elle n'a jamais bénéficié d'une procédure contradictoire lui permettant d'exercer son droit de réclamation, en violation du principe de non-discrimination
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
en neurologie ; - elle émet des réserves sur la façon dont les expertises sollicitées par la commission de réforme se sont déroulées ; - le médecin de prévention a donné des avis favorables à la poursuite
6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
D n'a produit aucun élément attestant de la poursuite, contestée par le préfet, de la scolarisation de cet enfant à compter de 2019. D'autre part, si les autres enfants de M.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
obligations déclaratives dans un autre Etat membre de l'Union et que c'est par erreur qu'elle n'a pas déposé la déclaration DAS2 requise par l'article 240 du code général des impôts ; - elle a été discriminée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
pouvait être consulté ; - les moyens soulevés par Thonon Agglomération pour contester le jugement ne sont pas fondés ; - les articles 1ers du règlement des Z.P.R.2 et Z.P.R.3 instituent une discrimination
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, cet article n'interdit pas l'instauration de tarifs obligatoires maximaux, à la condition de respecter les conditions de non-discrimination, de proportionnalité et de nécessité au regard d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
- la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir, présentant un caractère abusif, étant fondée sur son âge et son poste n'ayant pas été supprimé, alors qu'elle a subi une discrimination
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
département de la Charente-Maritime et le contraignant à se présenter tous les lundis et les mercredis à 16 heures au commissariat de Royan est manifestement disproportionnée au vu des objectifs poursuivis
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 15.
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