B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé

, de l'interdiction de retour sur le territoire français et de la décision d'assignation à résidence et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2024. Il relève appel du jugement rendu le 11 avril 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 3.

Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

l'arrêté en litige.

Par une décision n° 442339 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la Société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de police a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par une décision n° 465083-465084 du 3 octobre 2023, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi n° 465084 formé par Grenoble-Alpes métropole contre l’arrêt précité de la cour.

A, le 9 mars 2022, d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelable sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation, rend l'appel sans objet et qu'en tout état de cause, M.

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Par un jugement n° 2303511 rendu le 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 mars 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi (article 1er), a enjoint au préfet

Les requêtes susvisées n° 23TL02543 et n° 23TL02544, présentées par le préfet de la Haute-Garonne, sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,

nationale du droit d'asile rendu le 23 juillet 2020.

contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de