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2 163 résultats pour « prise des mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne la régularisation : 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00080_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'expertise n'est nécessaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02200_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

MOUTTE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En ce qui concerne la motivation de la décision litigieuse : 8. Les consorts G F soutiennent que la mise en demeure litigieuse est insuffisamment motivée. 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cour a ainsi réduit la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales entre les mains des époux D au titre de 2013 à concurrence de la prise en compte d'un prix de revient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B les sommes correspondantes, qui ne sauraient être prises en compte, dans le cadre de la détermination d'un bénéfice industriel et commercial, au titre du coût de revient des immeubles en cause. 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Un incendie s'est déclenché dans les combles d'un des immeubles concernés le 24 août 2021. Depuis cette date, des départs de feu ont aussi été constatés dans d'autres immeubles. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

en compte du SRCE ; - le fait pour un projet de porter atteinte à une continuité écologique n'implique pas une violation de l'obligation de prise en compte du SRCE, tant que les mesures ERC nécessaires

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02784_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par acte de vente du 16 septembre 2019, la SCI la Pomponnette a acquis la propriété d'un immeuble situé à Aups, auquel est attachée une servitude de droit d'eau décidée par le conseil municipal de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance recouvrée par le titre de perception contesté émis le 8 septembre 2017 : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02529_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, n'a pas modifié la gestion des immeubles et n'a présenté aucun intérêt économique, organisationnel ou financier ; le montage artificiel a permis de purger au Luxembourg les immeubles concernés de leur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A H et Mme B H épouse F ont notifié à la Ville de Paris, le 2 août 2022, une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble concerné à la société par actions simplifiée unipersonnelle, dont l'unique associée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'EPF de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont les parcelles appartenant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, ce qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La méthode du coût historique, fondée sur la valeur nette comptable correspondant au prix de revient de l’immeuble dans l’état dans lequel il a été acquis ainsi que des constructions ajoutées, n’avait

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00666_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'utilité de la mesure sollicitée : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02579_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ce qui concerne la délivrance d’un permis unique : 13.

Source officielle

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