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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne la régularisation : 16.
4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
d'expertise n'est nécessaire.
Juge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
MOUTTE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
En ce qui concerne la motivation de la décision litigieuse : 8. Les consorts G F soutiennent que la mise en demeure litigieuse est insuffisamment motivée. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
La cour a ainsi réduit la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales entre les mains des époux D au titre de 2013 à concurrence de la prise en compte d'un prix de revient
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
B les sommes correspondantes, qui ne sauraient être prises en compte, dans le cadre de la détermination d'un bénéfice industriel et commercial, au titre du coût de revient des immeubles en cause. 12.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
Un incendie s'est déclenché dans les combles d'un des immeubles concernés le 24 août 2021. Depuis cette date, des départs de feu ont aussi été constatés dans d'autres immeubles. 5.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
en compte du SRCE ; - le fait pour un projet de porter atteinte à une continuité écologique n'implique pas une violation de l'obligation de prise en compte du SRCE, tant que les mesures ERC nécessaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
Par acte de vente du 16 septembre 2019, la SCI la Pomponnette a acquis la propriété d'un immeuble situé à Aups, auquel est attachée une servitude de droit d'eau décidée par le conseil municipal de la commune
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance recouvrée par le titre de perception contesté émis le 8 septembre 2017 : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02529_20231124
24 novembre 2023
nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
, n'a pas modifié la gestion des immeubles et n'a présenté aucun intérêt économique, organisationnel ou financier ; le montage artificiel a permis de purger au Luxembourg les immeubles concernés de leur
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
A H et Mme B H épouse F ont notifié à la Ville de Paris, le 2 août 2022, une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble concerné à la société par actions simplifiée unipersonnelle, dont l'unique associée
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'EPF de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont les parcelles appartenant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, ce qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
La méthode du coût historique, fondée sur la valeur nette comptable correspondant au prix de revient de l’immeuble dans l’état dans lequel il a été acquis ainsi que des constructions ajoutées, n’avait
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
Sur l'utilité de la mesure sollicitée : 2.
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2.
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
En ce qui concerne la délivrance d’un permis unique : 13.
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