Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ". 5.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit l'ensemble des conditions ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé

La fédération des services CFDT justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour intervenir à l'instance au soutien du requérant, salarié protégé, dans le cadre de son appel.

E n'a fait état, au cours de l'audition qui a suivi son interpellation, le 24 novembre 2024, d'aucune difficulté de santé qui aurait pu conduire l'autorité préfectorale à s'assurer de la comptabilité de

Il appartient à l'employeur de mettre le comité à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

faire valoir préalablement à l'arrêté préfectoral litigieux les éléments relatifs à sa situation personnelle et ses craintes en cas de retour en Géorgie ; .on ne lui a pas demandé au cours de son audition

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a reconnu lors de son audition par les services d'inspection qu'en vue de protéger la source I qui se disait menacée par les milieux criminels, le

de l'immigration et de l'intégration sur son état de santé avant de l'éloigner ou l'inviter à déposer une demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition

méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compte-tenu de la scolarité poursuivie en France qui a abouti à la délivrance d'un CAP en juin 2021, de la promesse

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté en litige pour violation du droit d'être entendu dès lors que l'intéressée a été auditionnée le 11 juillet 2023 par les services de la

reconnaissance en paternité que postérieurement à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, et dont il n'a d'ailleurs étonnamment pas pensé à évoquer l'existence lors de son audition

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

A... a indiqué, lors de son audition dans le cadre de sa rétention administrative, qu’il occupait un emploi d’agent d’entretien et que, lors de la perquisition de son domicile dans le cadre de l’enquête

Sur ce fondement ainsi que sur les éléments transmis par Mme C... et après l’audition de sa maîtresse de stage lors de l’enquête contradictoire diligentée le 25 février 2022, le directeur régional de l

travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser

enquêteur-décideur " et s'est fondée sur des constats opérés par un autre inspecteur du travail dans le cadre d'une autre procédure ; - la procédure suivie n'a pas été contradictoire, dès lors que l'audition

permanent, à hauteur de, respectivement, 10 000 euros et 55 000 euros, d'un préjudice esthétique permanent à hauteur de 3 000 euros, des souffrances endurées à hauteur de 25 000 euros et de frais de prothèse

Il ressort de la promesse d'embauche de M. C du 5 janvier 2023 qu'elle mentionne une adresse au 25 rue des laitières à Vincennes.

enrochement ni que la disparition de cet enrochement, situé à distance du chemin en litige, soit la cause de la dégradation de cette voie ; de plus, cet enrochement avait été créé exclusivement pour protéger