Il ressort de l'attestation établie le 20 juillet 2020 par le maire de Saint-Polycarpe que l'arrêté attaqué a été affiché en mairie le 18 juin 2020 pendant une durée d'un mois.

L'appelante ne peut pas plus utilement soutenir que son classement aurait dû être plus favorable par l'effet de la prise en considération de la période, à compter de l'année universitaire 2008-2009, durant

La réception des travaux a été prononcée le 22 avril 2008 et les réserves ont été levées le 30 mars 2009.

-526 du 12 mai 2009 ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 ; -

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code de l'environnement : 3.

L’article 16 de la délibération n°2004-34-APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française précise que « La conservation et la gestion du domaine public

-1193 du 26 octobre 2012 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

B A, ressortissant guinéen, qui déclare être né le 1er mai 2003 est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en février 2019 et a sollicité son admission au centre départemental à l'enfance

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ; - le code de justice administrative.

entre les années 2009 et 2016.

ne peut donc être considéré comme un délai raisonnable ; l'arrêté du 20 octobre 2020 ne pouvait pas se fonder sur le procès-verbal et l'arrêté de 2009, qui étaient caduques ; le tribunal administratif

à l'article L. 511-1 du code.

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023.

fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre

E... disposait lui-même d’une délégation de signature consentie par la préfète de la Gironde le 1er mars 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde le 2 mars 2021,

562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières A les personnes (code frontières Schengen) ; - le

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre

Par un arrêté n° PC 91468 20 10004 du 3 septembre 2020, le maire de la commune d'Ormoy a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.