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1 184 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ou, à défaut, de réduire le montant de la somme due.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22248_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

fondement de la responsabilité décennale, la société civile professionnelle d'architecture Kieken-Kerloveou et la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem Ingénierie, à lui verser la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

à compter de la décision à intervenir ; 5°) de condamner solidairement la société UP2M représentée par son mandataire judiciaire SELARL MJ Synergie et la société ADP Dubois à lui payer la somme de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01420_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A produit, d'une part, les copies de dix mandats cash pour l'année 2017 libellés à son nom et ayant pour bénéficiaire la mère de son enfant et les accusés de réception postaux correspondants, une copie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03073_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le 16 octobre 2017, la société Cellnex France a déposé, pour le compte de la société Bouygues Télécom à laquelle elle est liée par un mandat, un dossier de déclaration préalable, complété le 16 novembre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

au taux légal à compter du 6 octobre 2020, a ordonné la capitalisation des intérêts, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A un courrier du 3 août 2017, notifié le 5 août suivant, Mme E a été mise en demeure de se présenter dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, au service des archives et de la documentation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00166_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de la somme de 60 000 euros qu'elle a reçue à titre de provision. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a entendu fonder sa motivation, n'est pas transposable au cas d'espèce dès lors que la qualité pour agir du maire, au nom et pour le compte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 à raison de revenus distribués résultant de la rectification du résultat imposable de la SARL Huelva ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au présent litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02405_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un mémoire en réclamation du 16 octobre 2019, la société François Fondeville a contesté le bien-fondé des sommes réclamées par la commune de Toulouse et a demandé le paiement de sommes complémentaires

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'une perte d'allocation d'ARE ; - à la réformation de l'article 1er du jugement du 5 août 2024 en condamnant la CCIR AURA, à lui verser une somme totale de 62 275,55 euros comprenant les sommes de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03419_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort, en effet, de la lettre du vérificateur du 3 mars 2014, dont la société a accusé réception le 12 mars 2014 ainsi qu'il résulte des mentions parfaitement lisibles portées sur l'avis de réception

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TTC et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mars 2018, avec capitalisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions définies par décret en

Source officielle

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