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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
annuelle à compter de cette date.
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
ou, à défaut, de réduire le montant de la somme due.
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
fondement de la responsabilité décennale, la société civile professionnelle d'architecture Kieken-Kerloveou et la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem Ingénierie, à lui verser la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
à compter de la décision à intervenir ; 5°) de condamner solidairement la société UP2M représentée par son mandataire judiciaire SELARL MJ Synergie et la société ADP Dubois à lui payer la somme de
8ème chambre
DCA_21PA01420_20220516
16 mai 2022
A produit, d'une part, les copies de dix mandats cash pour l'année 2017 libellés à son nom et ayant pour bénéficiaire la mère de son enfant et les accusés de réception postaux correspondants, une copie
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
Le 16 octobre 2017, la société Cellnex France a déposé, pour le compte de la société Bouygues Télécom à laquelle elle est liée par un mandat, un dossier de déclaration préalable, complété le 16 novembre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
au taux légal à compter du 6 octobre 2020, a ordonné la capitalisation des intérêts, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
A un courrier du 3 août 2017, notifié le 5 août suivant, Mme E a été mise en demeure de se présenter dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, au service des archives et de la documentation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
de la somme de 60 000 euros qu'elle a reçue à titre de provision. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a entendu fonder sa motivation, n'est pas transposable au cas d'espèce dès lors que la qualité pour agir du maire, au nom et pour le compte
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
B a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 à raison de revenus distribués résultant de la rectification du résultat imposable de la SARL Huelva ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au présent litige.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
Par un mémoire en réclamation du 16 octobre 2019, la société François Fondeville a contesté le bien-fondé des sommes réclamées par la commune de Toulouse et a demandé le paiement de sommes complémentaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
d'une perte d'allocation d'ARE ; - à la réformation de l'article 1er du jugement du 5 août 2024 en condamnant la CCIR AURA, à lui verser une somme totale de 62 275,55 euros comprenant les sommes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Il ressort, en effet, de la lettre du vérificateur du 3 mars 2014, dont la société a accusé réception le 12 mars 2014 ainsi qu'il résulte des mentions parfaitement lisibles portées sur l'avis de réception
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules.
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
TTC et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mars 2018, avec capitalisation.
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Aux termes des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions définies par décret en
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