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771 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par une troisième requête, la société de fait A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les sommes réclamées, en son article 2, au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : Aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société requérante réclame à ce titre la somme 18 504,61 euros HT.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - il est recevable à solliciter l’indemnisation des préjudices de pertes de gains professionnelles futurs et d’incidence professionnelle pour une somme supérieure à celle réclamée en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

devoir garantir des désordres de nature décennale qu'après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement dans la mesure où après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02802_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1909765, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la société EDF lui a réclamé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

La société Group Millenium a adressé à ACM Habitat un mémoire en réclamation le 5 janvier 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 5 février 2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03589_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ", après avoir adressé à la métropole une réclamation indemnitaire qui est restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... à ne pas avoir assuré l’étanchéité de son immeuble, dont le mur enterré en moellons n’est protégé par aucun enduit ; - à titre très subsidiaire, les sommes réclamées à titre de réparation ne sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

aucune des aires d'accueil ou de grand passage dont l'aménagement a été prescrit par l'arrêt de la Cour du 30 septembre 2019 dans un délai de deux ans suivant sa notification et dont la réalisation est réclamée

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

pas d'un habitat permanent ; - les règles en cause entravent l'activité économique de son camping ainsi que l'activité touristique dans la région et portent atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00126_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

marché et les opérations d'expertise ont en outre confirmé que le raccordement au réseau Climespace peut désormais être mis en œuvre ; - l'insuffisance de chauffage est liée à un simple problème de réglage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la construction des immeubles ; il n'avait pas davantage de mission VISA ; - il n'existe aucun désordre de nature décennale ; - le préjudice allégué par LMH reste hypothétique, en ce qu'il est réclamé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, et n'est au demeurant pas soutenu par le SDMIS, que la société se serait abstenue d'entreprendre les actions correctives qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

subsidiairement, le centre hospitalier de la Dracénie n’apporte pas la preuve du lien de causalité direct entre les quelques oublis de matériaux amiantés repérés en 2012 et les sommes aujourd’hui réclamées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de Saint-Etienne-de-Tinée a délivré aux SCI Paudi et Mika un permis de construire le 31 octobre 2006, les travaux de réhabilitation ont été retardés par un différend opposant ces dernières aux entrepreneurs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03070_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'intention de commencement des travaux ; - très subsidiairement, les frais prétendument engagés du fait du sinistre ne sont pas justifiés ; - en tout état de cause, à titre reconventionnel, elle réclame

Source officielle

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