CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Par une troisième requête, la société de fait A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les sommes réclamées, en son article 2, au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : Aux
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
La société requérante réclame à ce titre la somme 18 504,61 euros HT.
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - il est recevable à solliciter l’indemnisation des préjudices de pertes de gains professionnelles futurs et d’incidence professionnelle pour une somme supérieure à celle réclamée en
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
devoir garantir des désordres de nature décennale qu'après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement dans la mesure où après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1909765, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la société EDF lui a réclamé
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
La société Group Millenium a adressé à ACM Habitat un mémoire en réclamation le 5 janvier 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 5 février 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ", après avoir adressé à la métropole une réclamation indemnitaire qui est restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
A... à ne pas avoir assuré l’étanchéité de son immeuble, dont le mur enterré en moellons n’est protégé par aucun enduit ; - à titre très subsidiaire, les sommes réclamées à titre de réparation ne sont
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
aucune des aires d'accueil ou de grand passage dont l'aménagement a été prescrit par l'arrêt de la Cour du 30 septembre 2019 dans un délai de deux ans suivant sa notification et dont la réalisation est réclamée
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
pas d'un habitat permanent ; - les règles en cause entravent l'activité économique de son camping ainsi que l'activité touristique dans la région et portent atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre
DCA_20PA00126_20231013
marché et les opérations d'expertise ont en outre confirmé que le raccordement au réseau Climespace peut désormais être mis en œuvre ; - l'insuffisance de chauffage est liée à un simple problème de réglage
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
la construction des immeubles ; il n'avait pas davantage de mission VISA ; - il n'existe aucun désordre de nature décennale ; - le préjudice allégué par LMH reste hypothétique, en ce qu'il est réclamé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, et n'est au demeurant pas soutenu par le SDMIS, que la société se serait abstenue d'entreprendre les actions correctives qui
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
subsidiairement, le centre hospitalier de la Dracénie n’apporte pas la preuve du lien de causalité direct entre les quelques oublis de matériaux amiantés repérés en 2012 et les sommes aujourd’hui réclamées
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
de Saint-Etienne-de-Tinée a délivré aux SCI Paudi et Mika un permis de construire le 31 octobre 2006, les travaux de réhabilitation ont été retardés par un différend opposant ces dernières aux entrepreneurs
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
d'intention de commencement des travaux ; - très subsidiairement, les frais prétendument engagés du fait du sinistre ne sont pas justifiés ; - en tout état de cause, à titre reconventionnel, elle réclame
Page 30 sur 39