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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
En août 2017, il a sollicité, en vain, de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante sans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
En sixième lieu, alors que Mme B se plaint d'avoir été " mise au placard " et laissée sans missions et sans positionnement, et de ce qu'" aucune solution " n'aurait été recherchée par le CHUM à son retour
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
de l’État du fait de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être recherchée
5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
B avait été nommé et détaché dans cet emploi, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
décision du 20 octobre 2021 pour la période allant du 28 mars 2022 au 1er juin 2029 ; un plan d'accompagnement global (PAG) a été établi le 24 janvier 2019 ; de nombreuses démarches ont été accomplies en vain
4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
Il appartient seulement à la commission saisie, si elle estime qu’un pétitionnaire recherche abusivement, à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur en confiant à ces commissions le contrôle
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
des diligences auprès des établissements désignés sans que l'on puisse leur faire grief de ne pas avoir obtenu de réponse écrite de la part de trois établissements contactés alors même que leurs recherches
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
B ayant trait à sa recherche d'emploi, datées du 31 juillet au 12 octobre 2020, ne suffisent pas à établir le caractère sérieux de sa recherche d'emploi entre l'obtention de son diplôme et la date de la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
le courrier du 19 mai 2023 a pour seul objet de l'informer du litige porté par l'intéressée devant la juridiction et ne mentionne pas sur quel fondement la responsabilité de l'administration est recherchée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du
DCA_22PA00861_20220512
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
L’article 3 ajoute : « Préalablement à l’action de recherche, le propriétaire remet à l’opérateur de repérage les rapports concernant la recherche d’amiante déjà établis, les éléments permettant de décrire
2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
Par un arrêté du 9 avril 2017, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires sociales et de la santé ont admis M.
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
de l'habitat comporte nécessairement pour celui-ci l'obligation, d'une part, de régulariser la situation administrative de l'intéressé, et d'autre part, lorsque ce dernier en fait la demande, de rechercher
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Après avoir vainement exercé un recours gracieux le 3 décembre 2018, Mme E F, mère d'Islem, a introduit le 20 novembre 2019 une requête devant le tribunal administratif de Dijon tendant, d'une part, à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
recouvrement de cette créance sont prescrits, en application de l’article L. 274 du code des procédures fiscales ; - l’autorisation temporaire ayant été accordée à sa défunte mère, il ne peut être recherché
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
l'emploi ; il n'a refusé que provisoirement de recevoir cette allocation en raison de la multiplication des erreurs dues à son employeur auquel il a dû rappeler qu'il n'était pas soumis à l'obligation de recherche
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