n'a commencé à courir que lorsque ses services ont été informés de l'existence de la décision tacite de non-opposition et que son recours gracieux du 20 octobre 2020 a prorogé le délai de recours contentieux

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 18 août 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme J

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé contre ce refus de visa.

Pour rejeter le recours préalable formé le 1er août 2022 contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour dit de retour, la

Par un jugement n° 2202056 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a reconnu le droit des agriculteurs, ayant conclu un contrat d’une durée inférieure à cinq ans au titre de la programmation

B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, doit être regardé comme la partie gagnante et l'Etat comme la partie perdante.

de reversement et contre le rejet du recours hiérarchique prononcé par la directrice générale, qui n'avait d'ailleurs pas encore été opposé ; l'intéressé sollicitait en réalité des premiers juges le versement

Aux termes de l’article 24 de la même loi : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat. / (…) ».

Enfin, aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

E et de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la

Sahal Mohamed C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

rejeté le recours dirigé contre les décisions du 20 mai 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant de délivrer aux enfants mineurs allégués, B et C F E

Il ressort des pièces du dossier que le recours présenté par M.

Par une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite du 16 septembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ". 3.

d’un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle

D a formé un recours gracieux le 17 avril 2018 qui a été rejeté par une décision du 26 avril 2018.

Par une décision implicite née le 22 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires

En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de la