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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03066_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
Le droit de préemption urbain est susceptible d'être délégué par son titulaire à une autre collectivité publique dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
principal, au titre de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, au titre des dommages causés aux tiers par le propriétaire du troupeau en sa qualité de collaborateur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
Par un courrier du 25 novembre 2021, la SCI la Pomponnette a exercé un recours gracieux contre cette délibération, lequel a été implicitement rejeté par l'effet du silence gardé par la commune pendant
6ème chambre
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - la loi n° 2014
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
La collectivité avancera au mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées. 1°/ Avance par la collectivité : La collectivité s'oblige à mettre à la disposition
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
, sans autorisation et présentant un risque pour la sécurité des personnes, sur le domaine public, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009. / () ". 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
de santé Alsace Nord (EPSAN) a refusé de reconnaître comme imputable au service l'affection dont elle est atteinte du fait de la vaccination contre le virus de l'hépatite B qu'elle a subie au titre de
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage public que constitue la voie publique métropolitaine, ni comme une
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
formé un recours en tierce-opposition qui doit entraîner l'annulation de ce jugement du 3 juillet 2014, ce qui privera de base légale le titre de recettes attaqué ; - la commune ne pouvait, au-delà
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