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7 124 résultats pour « recours de la collectivité publique contre le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT03066_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02360_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02702_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02464_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le droit de préemption urbain est susceptible d'être délégué par son titulaire à une autre collectivité publique dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01154_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

principal, au titre de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, au titre des dommages causés aux tiers par le propriétaire du troupeau en sa qualité de collaborateur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00372_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02784_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un courrier du 25 novembre 2021, la SCI la Pomponnette a exercé un recours gracieux contre cette délibération, lequel a été implicitement rejeté par l'effet du silence gardé par la commune pendant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01352_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - la loi n° 2014

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01866_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

La collectivité avancera au mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées. 1°/ Avance par la collectivité : La collectivité s'oblige à mettre à la disposition

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

, sans autorisation et présentant un risque pour la sécurité des personnes, sur le domaine public, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009. / () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00103_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de santé Alsace Nord (EPSAN) a refusé de reconnaître comme imputable au service l'affection dont elle est atteinte du fait de la vaccination contre le virus de l'hépatite B qu'elle a subie au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage public que constitue la voie publique métropolitaine, ni comme une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

formé un recours en tierce-opposition qui doit entraîner l'annulation de ce jugement du 3 juillet 2014, ce qui privera de base légale le titre de recettes attaqué ; - la commune ne pouvait, au-delà

Source officielle

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