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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'expression " travailleur frontalier " désigne toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
prioritaire de constitutionnalité, s'agissant des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
prioritaire de constitutionnalité, s'agissant des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
motivé ; - l'institution de l'emplacement réservé C 210 est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que la voie ne présente pas la largeur imposée par l'article 3 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de la Commission de régulation de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de la Commission de régulation de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de la Commission de régulation de
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les règles d'urbanisme applicables : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ne s'est pas cru en situation de compétence liée par l'avis émis par la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis ; - l'arrêté contesté ne comportant aucun motif fondé sur l'article UB 4 du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02531_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Cette demande d'abrogation doit toutefois, ainsi que l'a implicitement rappelé l'ordonnance attaquée et conformément aux règles générales régissant l'abrogation des décisions administratives, être adressée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02329_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
droit au maintien du niveau de rémunération acquis par les agents concernés avant leur transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale et non le droit au maintien des règles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En revanche, le respect des règles de fond régissant la décision en cause s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En ce qui concerne la conformité du projet avec le règlement du plan local d’urbanisme : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Kaufman et Broad Real Estate, venant aux droits de la société Kaufman et Broad Provence, représentée par la SCP Celice
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en Zone Nm énoncées au sein du chapitre 9 du règlement du PLUi applicable peut en revanche être invoqué. 35.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; - l'opération déclarée d'intérêt général est incompatible avec les articles L. 151-11, R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme : le projet méconnaît la vocation naturelle de la zone ; le règlement
Source officiellePage 30 sur 1867
INCENDIE COORDINATION AUDIT REGLEMENTATION
27/08/2026
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EDR PHARMA ETUDES DEVELOPPEMENTS ET REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUES
18/08/2026
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IRC "INSPECTION REGLEMENTAIRE CORSE"
02/08/2026
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PREVENTION REGLEMENTATION-HYGIENE 17 - PR-HYGIENE 17
28/07/2026
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GIE EUROPEENNE DE REGLEMENT
28/07/2026
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