La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande. La société Sassierges Energie demande à la cour l'annulation de cet arrêté.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Enfin, l'article R. 771-7 du même code prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Petit, de la SCP LIZEE - PETIT - TARLET, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2408782 du 22 janvier

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1

France ou la nécessité de sa présence auprès de ses trois petits enfants.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête présentée par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Sa demande a été rejetée par une décision du préfet des Pyrénées Atlantiques du 20 juin 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.