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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Sur la responsabilité contractuelle de la société Realbati : 4.
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat : 3. M. C soutient que le recteur de l'académie de Rennes a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
la responsabilité du maître d'ouvrage de l'avenue Victor Hugo à Arles ainsi que les entreprises ayant participé aux travaux qui y étaient réalisés à raison d'un dommage de travaux publics.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
; il précisera ses préjudices dès que seront purgés les contentieux avec les entrepreneurs ; sa demande est recevable, le décompte général n'ayant pas un caractère définitif compte tenu de ce qu'il n'a
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Sur les autres conclusions d'appel incident présentées par LMH : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 14.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les responsabilités : 8.
DCA_21BX03322_20240208
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée, l’absence de curage du lit du Réart résultant d’un choix de gestion non fautif ; - sa responsabilité sans faute ne saurait
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
des sociétés Freyssinet, Joseph Paris et Endel est engagée sur ce fondement et à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; la responsabilité de la société SETEC TPI
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
avantageuse ; - c'est à tort que le juge des référés n'a pas retenu le préjudice moral du fait des fautes commises par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; - ces fautes engagent la responsabilité
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
D, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la société Socotec Construction, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la DDT des Yvelines, sur le fondement de sa responsabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
B dans l'exécution des prescriptions contenues dans les permis d'aménager et de construire ne sont pas susceptibles d'engager sa responsabilité ; - contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne la nature des désordres : 14.
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Estimant, à titre principal, que la responsabilité de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Conche, la SCEA Huîtres Condom, l'exploitation agricole à responsabilité limitée
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de La Broque est engagée du fait de la réalisation de travaux publics de réfection qui ont perturbé la circulation de sa clientèle ; - elle a
DCA_23VE01238_20250717
17 juillet 2025
garage municipal depuis le 4 mars 2002, a été affecté, à compter du 6 juin 2017 et à la suite d'une réorganisation des services, sur le poste de chef d'atelier du garage municipal, placé sous la responsabilité
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
En second lieu, l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle
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