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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
L’arrêté du 5 octobre 2021 n’a, par suite, pas été pris par une autorité incompétente en raison de la seule absence du nom du directeur dans la délibération du 1er octobre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
durée de son mandat. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 7.
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
Le site d'implantation envisagé se trouve au cœur de paysages ruraux bocagers et comportant de nombreux étangs.
5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
DCA_23NT01850_20250415
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
A ne justifie pas être en recherche active d'un emploi dans le secteur du déménagement et entreprendre des démarches pour concrétiser son nouveau projet professionnel, d'autre part, qu'il n'est pas dépourvu
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
sur le site Noveos présentait des risques importants et des contraintes de coût ; - la parcelle retenue boisée, non entretenue par l'OBF depuis la tempête de 1999 présente un faible intérêt écologique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
A cet égard, SNCF Réseau soutient, par des écritures en défense non sérieusement contestées, que le titulaire du marché établit son offre au regard d'une durée journalière moyenne prévisionnelle de mise
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
aux installations industrielles et, pour cette raison, notamment contre toute implantation d'éoliennes dans ledit secteur ".
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Un nouvel audit réalisé le 9 novembre 2021 a révélé une non-conformité en récidive, à savoir la mortalité élevée des bovins, outre quatre autres non conformités.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
de détention de 50 %, la base imposable à l’impôt sur le revenu s’établit à 384 557 euros pour l’année 2013.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères situé sur le secteur
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
La société F'errarie, qui exerce une activité de commerce de gros dans le secteur de l'habillement et des chaussures, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.
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