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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
Si les requérants font valoir que Mme G D, responsable du Pôle Eau, signataire des arrêtés en litige, ne disposait pas d'une délégation de signature pour ce faire, la lecture combinée de l'arrêté préfectoral
1ère Chambre
DCA_21NT02486_20220603
3 juin 2022
Si Mme E fait valoir que le jugement attaqué du 11 juin 2021 n'a pas été signé par le magistrat désigné et le greffier d'audience, la minute du jugement comporte bien ces signatures.
2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. La rapporteure, H. Bentolila Le président, O.
8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de douter que les trois médecins signataires, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII et que ces signatures
4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
La présente requête n'étant pas exclue de cette délégation de signature, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête doit, dès lors, être écartée.
6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
figurant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII sont illisibles et qu'aucun élément ne permet d'identifier les médecins signataires de cet avis et de vérifier l'authenticité des signatures électroniques
1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, sous le n° 22MA00437 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le 22TL00437 au greffe de la cour administrative
Juge des référés
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
ne permet pas de garantir l’identité du signataire de l’acte ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle en particulier dès lors qu’il a tenté de régulariser sa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 8.
ORCA_25NC02145_20251205
5 décembre 2025
En conséquence, les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’ont été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 17 avril 2025, soit postérieurement à l’expiration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
DCA_24PA05107_20260303
3 mars 2026
, le prénom et le nom et la qualité de son signataire, qui avait régulièrement reçu délégation pour ce faire, en caractères lisibles.
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
Le 21 mai 2018, la Ville de Paris et le ministère des armées ont signé la convention de levée de la servitude militaire au profit de la Ville de Paris, prenant effet à la date de cette signature.
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur la validité de la délégation de signature dont disposait la signataire de l'arrêté préfectoral en litige ; - le tribunal n'a pas examiné
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. ALa greffière, Signé : E.
DCA_24DA01686_20250220
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. BLa greffière, Signé : E.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la signataire de la décision en litige ne disposait pas d'une délégation de signature la rendant compétente pour signer une telle décision ; - l'université Lumière Lyon 2 a manqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03576_20230706
6 juillet 2023
Evrard La greffière, M-A.
DCA_23LY03096_20240418
18 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
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