la protection fonctionnelle, en quatrième lieu de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il dit avoir été victime

que celles dont elle a été victime ; l'acte médical a ainsi eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement

préjudice moral et du préjudice financier qu’elle estime avoir subis du fait du comportement fautif de l’administration, et d’enjoindre au maire de la commune de Manosque de procéder au réexamen de sa situation

A la suite d'une agression verbale dont il indique avoir été l'objet de la part du directeur de l'unité de recherche le 14 décembre 2017, il s'est plaint auprès de l'institut Curie d'une situation qu'il

l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées

A, qui exerçait les fonctions d'agent de secteur en plateforme colis au centre de colis de Mer (Loir-et-Cher), a été victime, le 7 mai 2010, d'un grave accident, en dehors du service, pour lequel il a

Mme B a fait l'acquisition le 16 octobre 2000 d'une maison d'habitation de réalisation ancienne située sur le territoire de la commune d'Authe.

ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves (…) ». 6.

Mme B a été victime d'un accident de trajet le 10 septembre 2015.

Les 27 et 29 mai 2016, à la suite d’un épisode pluvieux de forte intensité, leur propriété a subi une inondation provoquant des dégâts matériels.

A, titulaire du grade d'agent de maîtrise exerçant ses fonctions au sein de la commune de Pignans, occupait depuis septembre 2018 le poste de responsable adjoint du service technique.

Les faits sur lesquels le jury d'aptitude professionnelle s'est fondé n'apparaissent donc pas matériellement inexacts. Enfin, si M.

A sur un poste correspondant à son grade avec effet au 18 octobre 2020, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article 2), condamné la CCIR AURA à verser à M.

Toutefois, d'une part, le courriel d'alerte de l'ensemble des agents de son pôle, faisant état d'un " ressenti collectif " d'une situation de travail dégradée, est sans portée au regard de la situation

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un appel à la grève générale lancé par plusieurs organisations syndicales le lundi 22 novembre 2021, des manifestations organisées se sont déroulées sur une

La SARL Dialim exploite un supermarché à l'enseigne " Carrefour Market " dans le centre commercial Créolis situé sur le territoire de la commune du Robert.

B à la suite de l'accident dont il a été victime.

considérées comme insuffisantes et comme ayant, en raison de cette insuffisance, permis la persistance d'une situation pouvant être regardée comme une situation de harcèlement moral.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. () L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire