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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
de Plancher « visible » correspondant au total Surface de Plancher + Surface de stationnement couvert d'un seul tenant et respectant les prescriptions de l'article 11./ Ce seuil peut être dépassé dans
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
septembre 2021 par lequel le maire de Carpentras a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
Elle a ajouté que la pratique de la chasse continue de ne respecter ni l’exigence de surface minimale, ni les enjeux de maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques.
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
tribunal, qui lui a opposé les dispositions du futur règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Bazadais, a omis de répondre au moyen qu’elle avait soulevé tiré de ce que l’arrêté contesté
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
I et autres sont dépourvus d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif dès lors qu'ils ne sont pas recevables à contester le permis initial.
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
commerciale d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface de vente à 4 329 m2, l'extension de 83 m2 de la surface de vente de la galerie marchande, portant sa surface de vente à 388 m2 et la création d'une
5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
aux possibilités d’extension, introduisent une rupture d’égalité entre les propriétaires, notamment en ce qu’elles interdisent toute extension pour ceux dont le bâtiment construit existant est d’une surface
DCA_21LY01274_20230613
13 juin 2023
la cour est susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2 du sous-titre 2 du titre I- " Dispositions générales " du PLU auquel l'article U 7 renvoie, relatif à la surface
3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à la surface
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
A B des parcelles agricoles d'une surface totale de 25 ha 70 a 20 ca situées sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Somme (Somme).
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
créée et la surface changeant sa destination sur la ligne 1.1 de la déclaration nécessaire au calcul des impositions, de ne pas remplir la première ligne du tableau 1.2.1 et de compléter la colonne E
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
de 1 885 mètres carrés et l’autre de 2 859 mètres carrés, ainsi que de trois exhaussements d’une hauteur inférieure à 2 mètres, d’une surface respective de 1 010 mètres carrés, 1 525 mètres carrés et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
F car celui-ci répondait aux exigences fixées par l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime puisqu'il avait exploité une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la transformation de l'atelier et des combles en appartements ont entraîné une augmentation de la surface habitable.
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
fonder la décision contestée.
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, l'autorisation contestée méconnait, sur ce point, les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Trébeurden. 13.
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
Si à la date de l'édiction de l'arrêté de cessibilité contesté, le juge judiciaire de l'expropriation ne s'était pas encore prononcé sur la saisine de M.
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
Par ailleurs, la décision contestée étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'absence de servitude consentie par la commune au profit de la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction, après démolition, d'un nouveau bâtiment commercial, afin de porter sa surface de vente à 1 685 m².
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
Le tribunal pouvait, par application de ces dispositions, demander aux parties de communiquer à la juridiction la surface initiale du bâtiment, avant réalisation de l'extension contestée, utilisée pour
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