Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer lors de son entretien individuel, le 13 septembre 2023, les brochures prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en

D'autre part, un conducteur d'opérations, au sens de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, concluant avec un maître d'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; - le décret n° 91-870 du 5

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par l'article 12 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

et dans la magistrature et 1 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " () 2.

Enfin, aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un

2024, par une décision qui lui a été notifiée le 19 janvier 2024 ; le recours devant la CNDA n'avait pas d'effet suspensif et a d'ailleurs été rejeté ; - l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre

Elle soutient que : - elle est entachée d’un détournement de pouvoir caractérisé par un défaut de base légale dès lors que sa situation ne relève pas des dispositions de l’article L. 435-1 du code de

Vu : la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la santé publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret

Mme A épouse C, ressortissante tunisienne, née le 11 décembre 1982, entrée en France le 30 juin 2022, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés

de la loi du 10 juillet 1991.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021