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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
Cahors, étaient occupés antérieurement par des salariés de la société Cahors International, et qui ont été licenciés ; le fait de recruter des intérimaires sur des postes vacants dédiés à l'activité permanente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente
6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
Eu égard à ces mentions, aux termes de son dernier contrat conclu le 24 juillet 2020, qui précisait que l'intéressée avait été recrutée pour répondre à un besoin permanent et qui rappelait le délai de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
Il résulte du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 16 mars 2017 que l'époux de Mme B travaillait de manière permanente dans l'établissement qui disposait ainsi, de deux personnes pour la surveillance
1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
pour agression sexuelle, l'absence de liens anciens, forts et caractérisés sur le territoire français, l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement, l'absence d'une résidence effective et permanente
DCA_22NT02732_20221125
fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales même si elle soutient qu'elle a séjourné en qualité de " résident permanent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente
4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
Le respect des minimas de diffusion payante mentionnés à l'article 1 et à l'article 2 peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des
2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
Ils mettent en avant les missions de surveillance permanente et de contrôle qui leur incombent et indiquent que le succès de leur groupe tient en grande partie à la disponibilité et à la proximité des
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, par une délibération du 16 décembre 2016, la commission permanente du conseil régional Occitanie a adopté les dispositifs relatifs à la politique régionale pour le cinéma et l'audiovisuel
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
451 091,45 euros et en faisant application du taux d’évolution globale de 1,97 % alloué aux ESMS pour le secteur des personnes âgées par l’instruction du 8 novembre 2022, aux dotations « hébergement permanent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
: - la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bowling Valentine est viciée en raison de la saisie et de l'utilisation irrégulières des fiches journalières et tableaux
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
réunion de synthèse permettant d'annoncer les conséquences de l'examen fiscal de sa situation personnelle initié par le service n'a été organisée ; l'administration ne s'est pas prononcée sur la pertinence
Juge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
du dossier qu'à sa demande, elle a bénéficié d'examens médicaux à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, à l'issue desquels le médecin, après avoir conclu à une " absence d'anomalie " et à un " probable tableau
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
d'évaluation environnementale en méconnaissance du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, alors que la construction projetée entre dans le champ d'application du d) de la rubrique 44 du tableau
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
administratif de Montreuil a condamné SNCF Réseau à verser à la société Entropia Conseil les intérêts moratoires contractuels dus à compter du 14 mars 2013 pour chaque retard de facture figurant dans le tableau
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les analyses acoustiques qui font état, dans le tableau figurant en p. 29 de l'étude, de valeurs d'émergence diurnes et nocturnes n'excédant pas les seuils
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
charge, l'administration a pris en compte l'imputation, par le comptable public, des paiements qu'elle avait spontanément effectués, elle pouvait utilement contester, devant les premiers juges, la pertinence
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, en ne diagnostiquant pas, en dépit du tableau clinique que M.
DCA_23TL00542_20250923
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