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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Il a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Marseille.
2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
D et Mme A, et de Me Carré, substituant Me Blin, pour la commune d'Angers. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
D, représenté par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803581 du 6 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de C a prononcé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
réaménagement de la rue de la Tour, le conseil municipal de la commune d'Ornex a, par deux délibérations du 16 décembre 2019, autorisé, d'une part, le déclassement d'une bande de terrain de 17 mètres carrés
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
doit être réalisé, or en l’espèce, il manque 8,37 mètres carrés.
1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
litigieuse n’affecte aucunement un milieu naturel présentant une sensibilité particulière qu’il conviendrait de protéger intégralement et, d’autre part, que la superficie concernée, soit 10 520 mètres carrés
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à cette déclaration que dans le cas
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
préjudice né du classement d'une partie de sa parcelle en zone agricole, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 5 mars 2020, d'ordonner le cas
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
. / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat. / Le changement de
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
De plus, s’il précise avoir besoin d’un fauteuil pour se déplacer à l’intérieur de son logement afin de reposer sa jambe de temps en temps, l’ergothérapeute qu’il a consulté a seulement indiqué qu’il utilisait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
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