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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du PLU-H, porterait atteinte à l'activité agricole exercée sur les parcelles en cause ou compromettrait leur caractère agricole du seul fait de sa taille, et alors qu'il ressort des pièces du dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
étudie les caractéristiques des exploitations agricoles existantes, présente les contraintes et les enjeux liés à l’agriculture sous la forme de cartes de synthèse et recense les bâtiments agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, forestiers et naturels et la nécessité d'assurer une cohabitation entre les espaces agricoles et forestiers et les espaces résidentiels.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D un permis de construire deux bâtiments à usage agricole au sein du lieu-dit Trauma.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a accordé au groupement agricole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00222_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
G le 13 juillet 2007 en vue de la construction d'un bâtiment agricole de stockage de matériel forestier sur un terrain situé au lieu-dit " Cheza ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02116_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A à l'appui de sa demande de permis que son projet consiste à implanter deux maisons d'habitation, sans aucun rapport avec l'activité agricole, sur un terrain dépourvu de construction situé à la périphérie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'association U Levante soutient que 182 ha ont été artificiellement inscrits en zone agricole alors que les terrains concernés ne présentent pas le caractère d'espaces stratégiques agricoles tandis que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ayant vocation à stocker leur production dans le bâtiment projeté, au titre de la politique agricole commune en 2023, que le volume de la production de ces six exploitants agricoles remplit à lui seul
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il fixe également comme objectifs la préservation des terres agricoles et le soutien de l'activité agricole en permettant le développement des exploitations. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Néanmoins, alors que le terrain est en nature de pré, il comporte, sur le terrain et entre la construction à usage de garage et le trottoir, le remplacement de l'espace en herbe par un revêtement pavé,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Les constructions à usage d'habitation dont la présence est nécessaire pour le gardiennage des installations agricoles ou des carrières (). / III.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par conséquent, la répartition entre les secteurs A et AC au sein de la zone agricole n'est pas de nature à porter atteinte à la vocation agricole de la zone.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de Goudargues ; - aucun élément du dossier ne vient étayer l'existence d'une activité agricole et le dossier n'a pas été soumis pour avis, à titre dérogatoire, au service économie agricole de la direction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sont dites " zones A ". / Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il vise à garantir la pérennité des exploitations agricoles par le maintien d'entités agricoles cohérentes via la prise en compte de l'accès aux îlots agricoles et une modération de la consommation d'espaces
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté.
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