ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.

Il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, et il appartient au juge de rechercher

, certes à grande échelle mais distinctement, le lieu d'implantation du projet, les trois habitations et le bois, situés à proximité.

d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble

programme local de l’habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole en raison des risques concernant la sécurité des accès et plus largement de la sécurité publique compte tenu des conflits d’usage à venir ;

terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit et de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme justifie en outre le refus du permis

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

non autorisé de stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants.

local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de

et de l'exécution d'une convention de projet urbain partenarial conclue avec la commune de Changé le ainsi que du fait du classement de parcelles dont ils sont propriétaires en indivision par le plan local

et de l'exécution d'une convention de projet urbain partenarial conclue avec la commune de Changé le ainsi que du fait du classement de parcelles dont ils sont propriétaires en indivision par le plan local

d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Réseau de transport d’électricité une somme de 4 000 euros à leur

d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Réseau de transport d’électricité une somme de 4 000 euros à leur

d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Réseau de transport d’électricité une somme de 4 000 euros à leur

d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Réseau de transport d’électricité une somme de 4 000 euros à leur

Ces éléments sont ainsi de nature à créer des vues plus importantes sur la maison d'habitation, très proche, lui appartenant.

A C sont propriétaires d'une maison d'habitation située au 7 rue Fleur de Lys à Lassay-sur-Croisne (41112), lieudit " Le bourg ", cadastrée section B n° 40, située en bordure de la " voie roulante n° 7

Son évaluation résulte d'une confrontation entre la production des effluents au cours de l'année et leur utilisation tant à l'épandage que sous d'autres formes (traitement ou transfert) ". 68.

d'habitation individuelle à celui d'un bâtiment collectif, ce qui nécessitait le dépôt d'un nouveau permis de construire ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la demande du requérant

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 1er avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a implicitement refusé sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme