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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 23 novembre 2017.
5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
ministérielle n° 12142 au sénateur Masson, publiée au Journal officiel le 18 novembre 2010 ; - l'administration fiscale avait connaissance des bénéficiaires des distributions ; - le service vérificateur
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
est illégal dès lors que l'autorité administrative n'a porté aucune appréciation préalable de la situation personnelle de la requérante au regard du placement en confinement, dès lors qu'aucune vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
démontrée ; - la créance litigieuse n’a pas fait l’objet des formalités prévues à l’article 1690 du code civil ; - la société n’établit pas la preuve d’une substitution de créance, le montant apparaissant
Juge des référés
ORCA_24LY02701_20260331
31 mars 2026
date de naissance et sa qualité de majeur ; – subsidiairement, n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; – est entachée de vice de procédure en raison des conditions de sa retenue pour vérification
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
conséquences d'une faute étant sans incidence sur la qualification de celle-ci ; - en tout état de cause, la faute commise est excusable au regard de l'étendue du contrôle prévu par les textes, de l'apparence
4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur
DCA_24NT02313_20260430
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'elle disposait d'un établissement stable en France où elle avait exercé une activité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
B, associé à hauteur de 55 %, est le représentant légal, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 janvier 2017 en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
DCA_22DA01720_20240222
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
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