CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
A par son employeur ne se rapportent pas aux trajets effectués par lui avec son véhicule personnel pour se rendre, depuis son domicile, sur son lieu d'affectation et pour en revenir, mais à des frais d'escale
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
Vitry-le-François ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 novembre 2017 par M. et Mme C portant sur l'extension d'une construction à usage d'habitation située 5 rue Person
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Juge des référés
ORCA_25BX01240_20260325
25 mars 2026
mois à compter de la notification de la décision à venir, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
s'agissant tant de celles prévues pour les véhicules que celles prévues pour les vélos ; - le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 13 relatif aux espaces verts et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente
8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
La société n'établit pas que la construction d'un projet comportant dix places de stationnement, en lieu et place d'un commerce de vente de véhicules automobiles, créerait un risque pour la circulation
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Inova Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
- l'application de l'arrêté contesté conduit à écarter quasi-systématiquement les sapeurs-pompiers du secours en montagne, alors que la loi les considère comme les acteurs principaux du secours à personnes
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la SARL ABC 26, prise en la personne de Me Perrot, agissant en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Me Krief, avocat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
sociétés consistant en la conception de circuits intégrés (hardware, firmware, vente, marketing, supports clients). 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ". 3.
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
en période de migration post nuptiale, et d'autre part que différentes mesures de bridage ont été prévues pour ces périodes.
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Par suite, il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner ces deux moyens. 7.
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
, eu égard à l'intensité du trafic sur cette voie, un risque pour la sécurité des usagers de celle-ci ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
Page 30 sur 58
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.