contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la maire de Poitiers a accordé à la société civile de construction vente

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation partielle des permis contestés ; le projet n'est pas divisible et forme un ensemble immobilier unique ; - les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D...

Il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

Il résulte tout autant de cet acte engagement, notamment de ses articles 1er et 4, que Mme B... a demandé le règlement de ses honoraires sur le compte bancaire ouvert en son nom dans les livres de l’établissement

par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

Sur l’implantation irrégulière des ouvrages électriques en litige : - à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude

d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement l'office public de l'habitat (OPH) Alpes Isère Habitat et la société Isis Architecture et Urbanisme à lui verser la somme de 145 020 euros TTC, augmentée

Par un acte d'engagement du 3 août 2018, la CCI Seine-Estuaire a confié à la société TSV (Travaux Spéciaux Vérinage) la réalisation des travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc d'accès

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

B et la SAS Immobilière Mount Vernon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communiqué), la société Assemblia, représentée par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Villebret à lui verser la somme de 408 973,18 euros, augmentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire

exercices considérés ; c'est la mise en œuvre de cette stratégie qui lui a permis de développer significativement, en très peu d'années, le volume de ses activités et de prendre place parmi les principaux acteurs

Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments, et la société archéologique

épouse, sont les associés de la société en nom collectif (SNC) Tlemcen, dont ils détiennent respectivement 99 % et 1 % des parts et qui exploite, à Lille, un fonds de commerce de débit de tabac et de vente

Sur ce point précis, et par ailleurs, la circonstance que les travaux en question entrainent une légère diminution de l'emprise immobilière n'est pas déterminante.

D'une part, Mme B a produit devant les premiers juges la copie de l'acte authentique du 27 octobre 1980 par lequel a été acquise une parcelle située en bordure immédiate du terrain d'assiette du projet

erreur de droit quant à l'inéligibilité de certaines dépenses au seul motif que certaines factures ont été émises en dehors des délais et sur la méconnaissance des principes de non-rétroactivité des actes