de cette dernière ; la décision de mutation est en réalité une mesure de représailles pour avoir dénoncé ces faits de harcèlement moral ; - la décision en litige est entachée de détournement de pouvoir

Sur la légalité de la décision du 28 janvier 2022 : 3.

Par un jugement n° 1801427 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours gracieux de la commune

Par un jugement un jugement no 1304258 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision du 16 juillet 2013 et enjoint à l'Office national des forêts de verser à Mme A

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier François

Il résulte des dispositions précitées que la cristallisation des règles d'urbanisme que garantit la décision de non opposition à la déclaration préalable d'un lotissement cesse à l'expiration du délai

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Mme A D a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de la décision du 14 janvier 2020 et du titre de perception émis le 11 mai 2020.

De même, si la requérante réitère en appel ses allégations selon lesquelles les agissements de la CASA postérieurs aux décisions en litige procéderaient de la volonté de lui nuire, celles-ci, inopérantes

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Mme B a alors présenté sa démission par un courrier du 12 décembre 2018, laquelle a été acceptée par une décision du 20 décembre 2018.

B par lettre recommandée dont l'accusé réception a été retourné au service avec les mentions " pli avisé et non réclamé ", " présenté /avisé le : 06/07/2017 ".

décision implicite rejetant son recours gracieux.

Il soutient que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

La compagnie Royal Air Maroc relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.

Il soutient que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

Par une décision du 30 août 2022, M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a produit un mémoire enregistré le 10 juin 2022 (non communiqué).

C a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025.