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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
formé contre celle-ci et a autorisé le licenciement de Mme C.
DCA_21DA02862_20220512
formé contre celle-ci et a autorisé le licenciement de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision portant refus d'admission au séjour ayant été écartés, Mme A n'est pas fondée à en invoquer, par voie d'exception, l'illégalité à l'appui
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
Ce moyen ne saurait dès lors qu'être écarté. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
S'agissant, en premier lieu, des travaux réalisés au profit de la société luxembourgeoise Alba Properties, relatifs à la réfection de la toiture d'un hôtel situé à Juan les Pins, l'administration fiscale
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Si les sociétés membres du groupement soutiennent à cet égard que les travaux d'armement des caténaires sont des travaux de génie civil, elles n'apportent aucun élément précis de nature à l'établir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - l'obligation de faire viser son contrat de travail par la DIRECCTE ne lui incombait pas, puisque selon l'article R. 5221-11 du code du travail la demande d'autorisation de travail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01057_20230927
27 septembre 2023
A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain au soutien duquel il produit nouvellement un contrat de travail à durée indéterminée établi
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Par une décision du 24 septembre 2018 l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M. F a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 20 novembre 2018.
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
emploi sous contrat à durée déterminée, l'autorisation de travail correspondant au poste envisagé. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
C est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent, ce contrat de travail n'a pas été visé par les autorités compétentes et que l'intéressé, entré en France sous
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
Par décision du 16 novembre 2018, l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle du pôle travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. / Le logement doit, au
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
Le directeur général des services de la Métropole de Nice Côte d'Azur a formé, le 26 juin 2020, un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
les premiers juges, compte tenu de la régularisation des contrats de tous les agents concernés, d’avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande présentée par le syndicat SUD Éducation Bourgogne et
ORCA_24DA00154_20240506
6 mai 2024
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
Puis, il a obtenu une seconde autorisation de travail, délivrée le 17 juin 2021, lui permettant de prolonger d'une durée de trois mois son contrat avec la société Deepor. Si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00725_20240531
31 mai 2024
Chargée d'examiner Mme A, la médecine du travail, qui y a procédé le 18 octobre 2018, a conclu son rapport comme suit : " La maladie contractée en service par Mme A B est bien légitime.
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