européenne doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté. 23.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Par un courriel du 9 janvier 2018, le pouvoir adjudicateur a informé la société PF2 de l'ouverture d'une phase de négociation nécessitant la communication d'un nouveau bordereau unitaire et d'un nouveau

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu son office ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

, par des personnes ayant été en situation de consulter les avis en cause.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressée a été, en l'espèce, privée de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible

, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour administrative de Marseille

tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l’appui

La cour a été informée par une lettre enregistrée le 14 août 2024 du montant des débours de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne, régulièrement mise en cause, qui indique ne pas souhaiter

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - en tout cas, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 3.

dont disposent l’entreprise, « sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe

Les parties ont été informées, par un avis du 21 janvier 2025, adressé en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt pourrait être fondé sur un moyen relevé

Ces appréciations ne sont pas remises en cause par les résultats obtenus au diplôme national du brevet où le fils de Mme B a certes obtenu une moyenne de 207,5 points sur 400, mais grâce à un bon résultat

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale

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