Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a déduit de son résultat, sur le fondement des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la provision pour dépréciation de créances

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

est irrégulière au regard de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il n’a pas exercé d’activité rémunérée ni perçu de rémunération durant son congé de longue

de première instance ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La société C, qui exerçait une activité de marchand de biens et dont M.

cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 28 août 2020, l'office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25, représenté par Me Amizet, demande à la cour : 1°

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ". 6.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, l'instruction a été close au 30 août 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : 1.

à la suite d'une alerte est de l'ordre de 0,29 % ; l'inutilité de l'intervention des forces de l'ordre ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel.

Considérant ce qui suit : 1.

cédées étant contestées à la date de leur cession, la société Suez, cédante, ne se trouvait alors titulaire d'aucune créance fiscale sur le Trésor, les créances cédées n'étant ni liquides, ni exigibles

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recouvrer, second volet du titre exécutoire, est bien signé et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas applicable aux relations entre personnes publiques

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.