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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Ould Messaoud, à faire regarder cette enquête comme entachée de partialité pour ce seul motif. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
Par suite, cette décision, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211‑2 et L
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
lui verser une somme de 6 690 euros au titre des aides qu'il aurait dû percevoir et de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes subies par son troupeau du fait des prédations du loup au cours de l'année
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
exercé le 16 décembre 2019, elle ne critique pas l'irrecevabilité de ces conclusions opposées par le tribunal et tirés de ce que cet acte ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de faire
DCA_23LY01032_20241113
Par un mémoire en intervention enregistré le 4 septembre 2024, le Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire, représenté par Me Cavrois, demande à la cour de faire droit aux
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, dès lors qu'elle n'était créée que depuis un an
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
droit à cette demande à compter du 28 août 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts.
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, d'une part, il résulte des stipulations des conditions générales de location que la révision du prix a été fixée à 1,9 % par an par rapport au prix initial de chacun des contrats.
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de même nature présentées par la société Sanef.
DCA_23VE02261_20240718
18 juillet 2024
Mme B n'établit qu'une présence sur le territoire français de quatre ans à la date de la décision attaquée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, l'ASA du Canal de Gap, représentée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de faire droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
La rolongation de quinze jours de l’enquête ublique, ar un arrêté réfectoral du 25 se tembre 2018, a notamment eu our objet d’intégrer les communes de Florange et de Terville.
4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
A... n’a produit en première instance aucun élément permettant d’établir qu’il avait exercé son activité professionnelle au cours des années 2017 et 2018, il fait état en appel, au titre de l’année 2017
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an
DCA_23VE02057_20240208
8 février 2024
C A, ressortissants bangladais nés les 15 novembre 1992 et 8 novembre 1981, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 13 septembre 2019, accompagnés de leur fille de sept ans.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
Mme C était âgée de 52 ans à la date de consolidation de son état de santé.
DCA_23VE02468_20240208
En outre, l'arrêté contesté indique que l'intéressé déclare vivre avec sa conjointe et leurs trois enfants, âgés respectivement de 23 ans, 18 ans et 16 ans, nés en Algérie, et qu'il n'est pas dépourvu
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
été accidentés du fait du relèvement de cette borne ; le contrat d’entretien du 31 janvier 2018 produit par la commune, n’est pas accompagné des factures acquittées pour l’entretien, notamment pour l’année
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’appel de l’OFII en raison de son défaut de qualité pour faire
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