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Par un jugement n°2101099 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Montarnaud a prononcé à l'encontre de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

B a déposé au titre de l'année 2012 et des déclarations de revenus fonciers n° 2072 que la SCI La Verrerie a déposées au titre des années 2011 et 2012, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01556_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03336_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

2016, le ministre de l'intérieur a prononcé, par arrêté du 21 mars 2022, la promotion rétroactive de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05395_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00765_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01997_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1802119 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01998_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1802120 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 21 mai 2022, 5 et 21 février 2024 et un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour de rejeter la requête de M. C.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03024_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par une délibération du 8 mars 2018, le conseil municipal a adopté la révision de la carte communale, mais, par un arrêté pris le 14 mai 2018, le préfet de Vaucluse a refusé d'approuver la révision ainsi

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Ce bien comprend une villa principale dénommée « Anne-Sophie » ou « Anna Sofie » d’une surface habitable comprise entre 624 m² selon l’expert immobilier mandaté par la société et 785 m² selon le service

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03043_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Le 25 mai 2022, elle en a sollicité le renouvellement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02407_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

C... a réalisé une plus‑value lors de la cession des actions qu’il détenait dans le capital de la société A..., au cours de l’année 2010.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00747_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un jugement n° 1900483 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 14 janvier 2019 du maire de Déols, a enjoint au maire de Déols de mettre en œuvre l'ensemble

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05338_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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