Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Si elle établit avoir suivi des cours pour l'apprentissage du français au cours de l'année 2021, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à démontrer une intégration particulière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C A, représentés par Me Sarah Zimmermann, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la désignation d'un expert et en tout état de cause à la mise à la charge de la communauté d'agglomération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2020 dépourvue de toute motivation, le préfet de La Réunion a accordé à la Sarl Hammam Sarah l'autorisation d'embaucher M.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2009, et de preuve de notification d'actes interruptifs de prescription pour les années suivantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 29 avril 2024 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02884_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision du 8 août 2018, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, à l’année 2003 au cours de laquelle son importance et son étendue pouvaient être déterminées par la requérante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'année 2020 alors qu'il ressort de l'arrêté du 24 juillet 2020, que le requérant a été placé en congé de maladie à demi-traitement du 13 décembre 2019 au 12 septembre 2020 inclus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01958_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01601_20220822
22 août 2022
22 août 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Sarthe
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03875_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, se disant ressortissant algérien et né le 10 juin 1986, mais également connu sous l'identité de Salah A né le 10 juin 1991, de Ramzi Smaali né le 12 mai 1991 et de Samir Djelat, de nationalité tunisienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00130_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, si la requérante produit une attestation de l'institut Salah Azaiz datée de septembre 2023 évoquant une pénurie et un risque d'indisponibilité des médicaments en Tunisie, sans davantage de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'année 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En outre, il ressort des certificats de scolarité et attestations d'assurance de ses deux enfants mineurs, d'une part, qu'ils ont débuté leur scolarité en France au titre de l'année scolaire 2010/2011
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, la seule référence à la chronologie des faits et notamment à la date d'entrée de Mme A sur le territoire français au cours de l'année 2016, à son départ en Haïti au cours de l'année 2017, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B justifie de plusieurs périodes d'emploi, notamment pour les années 2012 et 2013 ainsi que d'une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de tri, ces seules
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
représentants légaux de leur fille mineure Mme D B, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le jury du diplôme national du brevet a refusé d'admettre leur fille au titre de l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01844_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C fait valoir qu'il vit en France de façon continue depuis l'année 2008 en situation régulière.
Source officiellePage 31 sur 1961