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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu l'arrêt n° 20NT01405 en date du 22 juillet 2022 par lequel la cour a statué sur la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n°18NT00768 de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par un troisième arrêté du 14 mai 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 13 mars 2025 portant assignation à résidence : – l’arrêté est insuffisamment motivé puisque fondé sur l’article L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît les article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, l'arrêté procédant à la liquidation de l'astreinte n'est pas pris pour l'application de l'arrêté de mise en demeure lequel n'en constitue pas la base légale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00215_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de l'association éoliennes 60 tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la notification de l'arrêt, avoir exécuté l'arrêt n°18NT00768.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 décembre 2021 obligeant l'intéressé à quitter le territoire dans le délai
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un arrêt n° 22PA01883 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03777_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir retiré un précédent arrêté du 25 février 2021, a rejeté cette demande. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un arrêt n° 21DA00632 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'accorder l'autorisation environnementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elles ne justifiaient pas d'un intérêt à agir ; S'agissant de l'arrêté de permis de construire du 3 mai 2019 : - l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur appel de ces requérants, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2013, par un arrêt du 15 mai 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03474_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de les joindre pour que la cour se prononce par un seul arrêt. 2. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du 17 juillet 2020 du préfet de la Manche et la décision du 2 octobre 2020 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; 2°) d'annuler cet arrêté du 17 juillet 2020 du préfet de la Manche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00334 du 19 avril 2023, la cour a annulé les arrêtés du 28 mars 2019 par lesquels la directrice de l'Etablissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêt n° 24MA03178 du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, par son article 1er, enjoint à la commune de Saint-Gilles de prendre un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A compter du 18 janvier 2018, l'intéressé a été placé en arrêt de travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Eu égard à l'illégalité entachant l'arrêté du ministre de la culture en date du 5 février 2020, le présent arrêt implique nécessairement que la ministre de la culture procède au réexamen de la situation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du 19 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 22 juillet 2015 ; - de plus, cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que, conformément à l'article
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