19 décembre 2025, la commune de Lignan-de-Bordeaux, représentée par Me Ruffié, demande à la Cour : d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne au paiement d’une somme d’argent

Le lendemain de cet échange, Mme B a demandé l'annulation de la vente et la restitution de l'argent versé. Des chèques sans provision lui ont été remis par M.

C a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour blanchiment d'argent, c'est à bon droit que l'administration a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

présentées à titre principal par les requérantes à seule fin de leur donner une portée utile ; - ces conclusions, qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision ou à la condamnation à verser une somme d’argent

des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent

ses enfants se sont trouvés sans mère en République démocratique du Congo, la négation du lien de filiation a causé un préjudice moral aux membres de la famille ; * elle a envoyé régulièrement de l’argent

pénitentiaire du Mans par une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire du Mans pour des faits de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

A ; le caractère suffisamment stable et continu de leur relation, avant l'introduction de la demande d'asile, n'est pas établi par la production de mandats d'envoi d'argent illisibles et quelques échanges

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que Mme B a versé de l'argent à M. A au cours des années 2020 et 2021 et qu'ils entretiennent des conversations téléphoniques.

A F, qui ont opérés plusieurs transferts d'argent pour des montants allant de 550 euros à 3 631,33 euros du 23 janvier 2017 au 24 mars 2022.

L H, est décédé le 17 août 2011, elle ne justifie de transferts d'argent adressés à M.

regardée comme ayant accueilli ses nièces au sein de son foyer dès lors qu'il est constant que ces dernières résident et sont scolarisées aux Comores et d'autre part, la seule preuve de versements d'argent

mêmes périodes à des adresses différentes, dont chez une personne habitant à Nice, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a versé les 15 décembre 2012 et 16 août 2014 des sommes d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent

. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée