En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

années 2016 et 2017, auxquelles l'administration a appliqué la pénalité de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années

manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

Une telle pratique a nécessairement pour effet d'éluder l'impôt et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 25.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

) ainsi que celle de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts qui lui a été appliquée (article 3) et rejeté le surplus de sa demande (article 4).

Par un jugement no 2101350 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a déchargé la société Floralex des amendes prononcées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts et a rejeté

code général des impôts.

1761 du code général des impôts qui lui a été infligée.

les intérêts de retard, la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

bénéfices non commerciaux non professionnels est illégale, puisque la majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du code général des impôts a été déclarée non conforme à la Convention par la Cour européenne

sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - l'indemnité de maire d'un montant de 7 755 euros qui lui a été allouée par l'Etat en 2013, 2014 et 2015 n'est pas imposable dès lors

A B sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts n'étaient pas justifiées. Par ailleurs, si M.

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, ainsi que des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui ont été infligées.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.