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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier article disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03622_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01942_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02096_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
371-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03454_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02728_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 275