Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.

La plus-value de 2 965 500 euros constatée à cette occasion n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé ayant appliqué l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts : 6.

– elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

S'agissant de sociétés relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des associés, les résultats reconstitués ont été imposés

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

D’autre part, aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. 13.

256 du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts. 5.