CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
B, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, soutient que les revenus considérés comme d'origine indéterminée perçus au cours de l'année
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : – le jugement du 9 février 2024 est irrégulier, les observations présentées par Mme D... ne leur ayant pas été communiquées en méconnaissance de l’article L. 5 du code de justice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés. " 4.
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
M. et Mme A ne sont donc pas fondés à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, qui n'est
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
L’article R. 111-9 du même code dispose : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
ORCA_23VE01816_20250108
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
Page 31 sur 405
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.