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8 100 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02958_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01517_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, soutient que les revenus considérés comme d'origine indéterminée perçus au cours de l'année

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01273_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que : – le jugement du 9 février 2024 est irrégulier, les observations présentées par Mme D... ne leur ayant pas été communiquées en méconnaissance de l’article L. 5 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01365_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés. " 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01334_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

M. et Mme A ne sont donc pas fondés à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03227_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, qui n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03447_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article R. 111-9 du même code dispose : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01816_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01817_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01819_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Source officielle

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