CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
621-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler le jugement n° 2116630/1-1 du 8 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Juge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
grade d’adjudant à compter du 2 juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Page 31 sur 441