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de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Il s'ensuit que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01963_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01750_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00944_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A..., n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04462_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () " 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03186_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Il ne peut être considéré comme établi, dans ces conditions, que les stipulations invoquées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01062_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait l’article 47 du code civil et l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette même décision

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00419_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance du titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05204_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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