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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03787_20240628
28 juin 2024
B soit logé chez son beau-père à Ploërmel, le préfet du Morbihan n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00073_20250417
17 avril 2025
Délibéré après l'audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin
2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
Les circonstances invoquées par le ministre selon lesquelles Mme D n'a pas su citer les prénoms de ses beaux-parents lors de l'entretien conduit dans le cadre de sa demande de visa, que l'adresse et le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
Au demeurant, l'intéressé a reconnu, lors de ses auditions, avoir semé les graines des plants de cannabis en cause et avoir procédé à la culture de ceux-ci dans une maison appartenant à son beau-frère.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
H E et Mme D E, parents et beaux-parents des requérants, décédés respectivement en 1978 et 2000, ont dû quitter définitivement l'Algérie à la suite de la signature des accords d'Evian du 18 mars 1962.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00538_20221129
29 novembre 2022
célibataire et sans enfant à charge sur le territoire, qu'il n'y justifie d'aucune attache familiale ou personnelle et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment sa mère, son beau-père
1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir que ses filles, nées en 2015, vivent chez ses beaux-parents
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère
DCA_22BX02597_20241003
DCA_22BX03132_20241128
28 novembre 2024
Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère
3ème chambre
DCA_21PA04379_20220421
21 avril 2022
relevés de compte bancaire depuis 2018, avoir perçu au cours de l'année universitaire écoulée une somme supérieure à 615 euros mensuels, généralement de 1 000 euros par mois, versée par sa sœur et son beau-frère
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01894_20250626
26 juin 2025
Mme B produit également, à hauteur d'appel, les éléments prouvant qu'elle réside avec son époux chez ses beaux-parents à Troyes.
6ème chambre
DCA_22NT00969_20221025
25 octobre 2022
B soutient être hébergé chez son beau-frère en Vendée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en aurait informé les services préfectoraux, notamment lors de son entretien individuel, alors que le
DCA_25MA00449_20251002
2 octobre 2025
En outre, Mme B... épouse A... n’établit pas, par la production des certificats de décès de ses parents et beaux-parents, être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine, où elle a vécu
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C se prévaut en outre du témoignage de ses beaux-parents et de celui de l'enseignante de son fils, scolarisé en petite section depuis la rentrée scolaire 2024, qui souligne son implication dans l'éducation
5ème Chambre
DCA_25PA01351_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que son père est décédé en 1993 et que sa mère réside régulièrement en France avec son beau-père, ses demi-frère et demi-sœur étant ressortissants français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
S'il fait valoir que la quasi-totalité de sa famille, sœurs, neveux, beau-père, oncle, tante et cousins, dont certains sont français, réside régulièrement en Guyane ou en Charente-Maritime, et qu'il s'occupe
DCA_24BX00827_20241003
DCA_24BX00924_20250710
10 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première
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