Toutefois, ces stipulations, qui se bornent à interdire à la société CSP de pratiquer, pour ces prestations, des tarifs inférieurs aux tarifs pratiqués auprès de l'autorité concédante pour les déchets

B... se bornent à reprendre ses déclarations ; – le tribunal n’a pas tenu compte dans son analyse de la personnalité psychorigide de M.

En dernier lieu, d'une part, les requérants, qui se bornent à soutenir que l'impossibilité d'emprunter la portion de chemin litigieuse entravent leur liberté de circulation, n'apporte aucun élément précis

sursoie à statuer sur leur propre demande au motif qu'elles ont finalement saisi le président du tribunal judiciaire de Saintes d'une demande d'extension de l'expertise aux collectivités publiques, se bornent

La SCI ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières

été précédées d'aucune procédure contradictoire ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et de fait ; - les commerçants ne jouent pas un rôle intermédiaire comparable au sien ; - ils se bornent

attestation de l’assistante sociale avec laquelle Mme B... s’était entretenue le 11 octobre 2022, celle de l’association l’ayant alors hébergée en urgence et le procès-verbal d’audition en gendarmerie se bornent

En outre, si elle se prévaut de son état de santé, les pièces médicales produites se bornent à attester de la nécessité d’un suivi dans six mois pour des rachialgies.

Si M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 13 novembre 2017 qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, ils se bornent à faire valoir, à l'appui de ce moyen relatif à la

Les appelants, qui se bornent à affirmer sans l'établir que cette salle est un couloir qui ne peut être utilisé pour servir des repas, ne démontrent pas que la méthode de reconstitution des recettes serait

Enfin, les seuls témoignages du directeur de la culture et du directeur du conservatoire, produits par la commune de C, se bornent à évoquer les possibles retentissements de cette affaire au sein du conservatoire

Si la décision en litige vise effectivement les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, les points 3 à 8 des visas se bornent à rappeler les différentes étapes de la procédure contradictoire

M. et Mme B, qui se bornent à indiquer que C pratique un remboursement forfaitaire des frais de déplacement par zone géographique, que le kilométrage retenu par le service sur la période d'avril à décembre

notamment, par un néphrologue du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse où il est suivi et par un médecin généraliste, ne suffisent pas à contredire l'avis du collège de médecins dès lors qu'ils se bornent

gravement malade et qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante, il ne verse à l'instance que des certificats médicaux insuffisamment circonstanciés, qui se bornent

général des impôts, qui instaure un délai de péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, invoquer les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, qui se bornent

et 24 septembre 2015, bien que non démentis par l'administration qui a acquiescé aux faits, faute d'avoir répondu, avant la clôture de l'instruction, à la mise en demeure qui lui a été adressée, se bornent

charte du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, lesquels ne sont en tout état de cause pas directement opposables aux demandes de permis de construire ou de déclaration préalable et se bornent

En l'espèce, les appelants, qui ne contestent ni la substitution de base légale opérée par les premiers juges ni le principe et le montant des distributions, se bornent à soutenir que l'administration

Toutefois, ni ce document ancien établi en mars 2010, ni les ordonnances et les certificats médicaux produits, qui se bornent à indiquer notamment que l'état de santé du requérant nécessite " des soins