A a fait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits commis le 10 décembre 2015 et la circonstance que cette condamnation ne figurait plus au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé à la

Il ressort en outre des mentions de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, confirmées par celles du bulletin B2 du casier judiciaire de M.

cette mesure n'est pas motivée, la seule mention de la condamnation pénale du 4 février 2019 ne pouvant suffire, alors qu'il a présenté une requête tendant à ce que cette mention soit exclue de son casier

B laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour lui-même et pour autrui, la circonstance qu'il dispose d'un casier judiciaire vierge étant, au surplus, sans incidence sur ce point. 9.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que l'intéressé s'est rendu coupable de faits de conduite sans permis et sans assurance en 2021 et 2022 et a été

l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose, sans se limiter à l'examen du bulletin n° 2 du casier

avait repris la vie commune avec sa compagne au mois d'octobre 2021 ; il établit également avoir participé à l’entretien et à l’éducation de ses deux premiers enfants et de son dernier né ; enfin, son casier

Aucune précision n'est apportée sur les faits d'escroqueries dont il est fait état dans la décision attaquée, lesquels n'apparaissent pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire produit en défense ni

de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis plus de dix ans, que son casier

mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.

commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation en retenant que le comportement de Mme C laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour elle-même, la circonstance qu'elle dispose d'un casier

D'autre part, il ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire édité le 11 janvier 2022, que l'interdiction judiciaire du territoire français dont a été assortie sa condamnation pénale à quinze ans

certificat de naissance et la carte de résident justifiant de son identité et sa nationalité ; - il a produit en appel plusieurs récépissés, une copie intégrale d'acte de mariage et l'extrait n° 2 de son casier

ayant donné lieu à une condamnation à 400 euros d'amende par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 avril 2019, mentionnée dans l'extrait du bulletin n°2 du casier

le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. () Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en effet, l'intéressé ne peut plus se prévaloir de sa qualité de conjoint de français en raison de son divorce ; de plus, son casier

contact avec la victime ainsi qu'au paiement d'une amende de 1 000 euros et à une peine d'inéligibilité de deux ans, le tribunal ayant rejeté la demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

sa belle-fille, il a toujours contesté les faits reprochés et entend maintenir cette position lors de cette audience ; . en ce qui concerne les faits de maltraitance en Italie, la lecture de son casier

Il ressort ainsi tant du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que du compte rendu de l'avis de la commission départementale d'expulsion, qu'eu égard aux périodes d'incarcération en France