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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00948_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation de la décision explicite de rejet du 6 février 2024 prise par le préfet délégué pour l'égalité des chances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00949_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à la suspension de la décision explicite de rejet du 6 février 2024 prise par le préfet délégué pour l'égalité des chances
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de cette éviction irrégulière ; - en plus du préjudice lié à la perte de son revenu estimée à 20 000 euros, il a subi un préjudice lié à une dépression nerveuse et un préjudice né d'une perte de chance
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'espèce ne s'accordant pas sur la cause du décès et sur la part de responsabilité des différents facteurs en cause, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; - à titre subsidiaire, la perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ce manquement est à l'origine d'une perte de chance pour Mme A de se soustraire à cette intervention. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
- le préjudice d'impréparation n'est pas établi et, en tout état de cause, il a été suffisamment indemnisé par l'octroi d'une somme de 1 500 euros ; - le préjudice moral " du fait d'une perte de chance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ces conditions, il bénéficiait d'une chance très sérieuse d'être titularisé à l'issue de la période probatoire d'un an qui a débuté le 1er février 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur l'indemnisation de la perte de chance sérieuse d'obtenir le contrat : 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
I... sont en lien direct avec la perte de chance d’éviter l’anoxie cérébrale dont ce dernier a été victime.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Après application du taux de perte de chance, il y a lieu de lui allouer la somme de 8 000 euros au titre de ce chef de préjudice.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles mixtes, sur une parcelle située 70-72, boulevard Chanzy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il résulte du dispositif de ce jugement et des motifs qui en constituent le soutien nécessaire que Mme B a obtenu réparation du préjudice lié à la perte de chance sérieuse de bénéficier de la part variable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêt avant-dire-droit du 18 octobre 2019, la cour a jugé fautive la prise en charge de Mme A et a retenu qu'elle était à l'origine d'une perte de chance de 95 % pour l'enfant de se soustraire aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La seule pièce produite n’est dès lors pas de nature à établir que Mme A... aurait perdu, du fait de la faute de l’Etat, une chance sérieuse d’obtenir un emploi à durée indéterminée entre le 5 janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il ne justifiait pas d'une chance sérieuse d'être promu au grade d'inspecteur chef de sécurité de 1ère classe au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
calcul de la moyenne des requérants ; - l'article 5 du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'Université de Paris organise les modalités d'une deuxième chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 26 400 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
H d'une chance de se soustraire à la réalisation du risque de cécité de l'œil gauche en renonçant à ces deux opérations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
1983 relatives à la sécurité et à la protection des agents, dès lors qu'elle a averti dès 2015 sa hiérarchie sur son état de santé ; - elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de chance
Source officiellePage 31 sur 138